Afin de réaliser le projet sur un taux de 6% de TVA, il n’est nécessaire que le client fournisse une attestation de l’administration tva corroborant le fait que les travaux correspondent aux critères régis par l’administration fiscale. Sans cette attestation le taux appliquer sera de 21 %. Sous réserve d’obtention de l’attestation d’ancienneté et d’occupation du bâtiment à titre privé.
Outre les exceptions, la réduction du taux de TVA s’applique aux travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réhabilitation, de réparation ou d’entretien (sauf nettoyage) de l’immeuble.

En principe, il ne peut pas s’agir d’une reconstruction totale pour laquelle le taux plein dû pour les constructions neuves trouve à s’appliquer. Depuis le 1er janvier 2022, une déclaration à mentionner sur la facture et qui doit être énoncée comme suit, remplace ladite attestation : «Taux de T.V.A. : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins quinze ans la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Sauf collusion entre les parties, l’absence de contestation par écrit de la facture par le client, décharge la responsabilité du prestataire de services.»